Réponse publiée le 21 juillet 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'importance de la formation professionnelle qui doit être reconnue et valorisée pour s'intégrer dans le processus de toute carrière professionnelle et l'a interrogé sur les mesures à prendre pour faciliter l'accès à la formation et optimiser les résultats de la formation professionnelle continue. Les travaux conduits ces dernières années ont permis de dresser un diagnostic du fonctionnement de notre système de formation professionnelle qui semble largement partagé. Ce système, hérité de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et de la loi de 1971, a permis des avancées essentielles pour le développement de la formation professionnelle continue mais il souffre de certaines insuffisances ou dysfonctionnements et notamment de l'inégalité d'accès à la formation, de la part prépondérante prise par les actions courtes d'adaptation à l'emploi et du défaut de lisibilité des responsabilités et des dispositifs. Afin de favoriser les évolutions nécessaires, les partenaires sociaux avaient décidé en décembre 2000 d'engager une négociation sur la formation professionnelle dans le cadre de la « refondation sociale ». Ils n'étaient cependant pas parvenus à un accord et la négociation a été suspendue le 23 octobre 2001. Les points de divergences portaient sur l'équilibre entre le salarié et son employeur dans la prise en charge des coûts de la formation, la juxtaposition des dispositifs de coinvestissement et la hiérarchie des normes de la négociation collective. Le ministre des affaires sociales a rencontré les organisations patronales et salariées et les a invitées le 22 octobre dernier à une reprise des négociations sur ce thème. Il suit attentivement cette négociation qui s'est ouverte le 22 janvier. A l'occasion de la table ronde sur l'emploi qui a réuni l'ensemble des partenaires sociaux sous l'égide du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il a été rappelé l'importance de la formation des femmes et des hommes qui concourent au développement de l'économie française. Les entreprises doivent être conduites à mieux asseoir leur stratégie de développement sur la formation de leurs salariés. Le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les solutions que proposeront les partenaires sociaux à l'issue des négociations engagées en janvier puissent être mises en oeuvre et proposera au Parlement, dès l'automne, les modifications législatives nécessaires. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite donner aux régions les moyens d'exercer des compétences élargies dans le domaine de la formation professionnelle. Le Premier ministre a en conséquence décidé de confier une mission de réflexion à M. Pierre-André Périssol, député de l'Allier, auprès du ministre des affaires sociales, en vue de proposer les modalités d'une nouvelle étape de la décentralisation permettant aux régions d'assumer de nouvelles compétences en la matière tout en veillant à ce que les responsabilités soient clarifiées et que soient notamment prises en compte les prérogatives des partenaires sociaux dans ce domaine.