Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le dispositif contrat emploi consolidé et sur les moyens dont disposent les structures habilitées à conclure ce contrat afin d'intégrer les bénéficaires de CEC ayant quarante ans et plus dans les conditions de droit commun. Il ressort des travaux d'évaluation sur le devenir des personnes en CEC que les employeurs du secteur non marchand embauchent définitivement bon nombre de personnes qu'elles avaient préalablement recrutées en CEC. Il existe par ailleurs des possibilités d'intégration des salariés en CEC dans la fonction publique territoriale. L'hypothèse d'un recrutement de personnes en CEC sur des emplois correspondant à des grades de catégorie C en recrutement direct peut être mobilisée. En effet, la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a autorisé le recrutement direct, sans concours, des fonctionnaires de catégorie C lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (article 23 modifiant l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Cette disposition, appliquée aujourd'hui depuis près de sept ans, améliore les conditions d'intégration des bénéficiaires de CEC recrutés par une collectivité locale et arrivés au terme de leur contrat. Désormais, ils ont la possibilité d'accéder à certaines fonctions de catégorie C, alors que les chances de pérennisation étaient jusque-là plus limitées. En outre, les salariés en CEC ont la possibilité de se présenter aux épreuves du concours administratif externe d'accès aux trois fonctions publiques, après une session de formation. De même, ils peuvent accéder à la voie d'accès nouvelle que constitue la forme d'un « troisième concours » qui est ouvert à compter de quatre années d'expérience professionnelle hors du service public, ce qui est le cas des CES et des CEC, régis par un contrat de droit privé. Enfin, et conformément au protocole d'accord du 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques, il est prévu que les CEC peuvent être renouvelés, à titre dérogatoire, après examen par le Service Public de l'Emploi du dossier individuel et dès lors que les autres voies de recrutement se seraient avérées infructueuses. Cette possibilité de conclusion d'un nouveau CEC est particulièrement envisagée pour les personnes âgées de 55 ans ou plus qui ne réunissent pas les 160 trimestres de versement aux régimes de retraite à l'issue du CEC, et pour lesquelles un tel renouvellement peut permettre d'arriver à ce terme. Cette procédure doit cependant rester exceptionnelle. En effet, le CEC offre une période longue d'insertion professionnelle et d'acquisition des compétences. Il revient donc à l'employeur, qui bénéficie d'une aide publique substantielle de mobiliser, avec l'appui du service public de l'emploi, l'ensemble des moyens disponibles pour trouver une issue favorable au contrat.