Question écrite n° 14783 :
pratiques commerciales

12e Législature

Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur une enquête du Crédoc parue en janvier dernier sur la consommation des Français. En effet, selon cette enquête, près d'un Français sur deux (52 %) se dit prêt à accepter un supplément de prix de 5 % sur un produit en échange de certains engagements de citoyenneté de la part de l'entreprise qui le fabrique. Parmi les engagements citoyens qui tiennent à coeur aux Français : le refus du travail des enfants, que 46 % jugent important à défendre. Suit le fait que les produits soient fabriqués en France, que l'entreprise veille aux conditions de travail de ses salariés (30 %), la promesse de ne pas polluer (24 %), etc. En conséquence, elle lui demande s'il entend étudier l'éventuelle mise en place de mesures incitatives en faveur des entreprises pour qu'elles prennent en compte de telles considérations.

Réponse publiée le 21 avril 2003

Comme le montrent les enquêtes d'opinion, les consommateurs français sont de plus en plus préoccupés par les implications environnementales, économiques et sociales de leurs choix de consommation. Pour autant, ces préoccupations ne trouvent pas encore de traduction concrète parce que les consommateurs manquent de certitude sur la portée véritable des initiatives prises par les entreprises en ce domaine et n'ont pas la garantie qu'elles contribuent significativement à l'amélioration du cadre de vie et au respect de l'éthique citoyenne. Parallèlement, les entreprises hésitent à prendre de telles initiatives qui ne leur vaudraient pas de reconnaissance particulière de la part de leurs clients. Aussi, en cohérence avec le souhait du Gouvernement de donner une dimension majeure au développement durable et de l'intégrer dans l'ensemble des politiques publiques, le ministre chargé de la consommation a-t-il demandé au Conseil national de la consommation d'élaborer le plus rapidement possible le dispositif cadre de reconnaissance par les consommateurs des initiatives engagées en faveur du développement durable par les entreprises produisant ou distribuant les biens de grande consommation.

Données clés

Auteur : Mme Martine Aurillac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003

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