Réponse publiée le 5 mai 2003

M. le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2003, a estimé, sur le fondement des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 réformant certaines professions judiciaires et juridiques, que le principe de confidentialité couvrait l'ensemble des correspondances échangées entre avocats. Il convient, à cet égard, de relever que le sens de ces dispositions, qui ne sont assorties d'aucune restriction dans leur rédaction actuelle, est dépourvu de toute ambiguïté et que la Cour de cassation ne pouvait, dans ces conditions, réduire la portée du principe de la confidentialité par voie d'interprétation. En pratique, toutefois, la solution dégagée est incontestablement à l'origine d'une grande rigidité dans la gestion des dossiers traités au sein des cabinets d'avocats, non sans incidence sur le cours des procédures contentieuses dont sont saisies les juridictions. Un avocat doit, en effet, pouvoir produire le courrier d'un confrère valant acquiescement ou désistement ou comportant une offre transactionnelle , sans que le secret puisse lui être opposé de manière absolue. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, à l'occasion de son examen en première lecture au Sénat, a fait l'objet sur ce point d'un amendement parlementaire à l'initiative de la commission des lois. Cet amendement, adopté en accord avec le Gouvernement, est destiné à introduire une dérogation au principe de confidentialité pour les correspondances entre avocats portant la mention « officielle ». Le Gouvernement soutiendra l'adoption définitive de cette disposition lors des prochaines lectures du projet de loi au Parlement.