Réponse publiée le 4 novembre 2002

Les associations réclament à leurs adhérents le versement d'une cotisation dont le montant, librement déterminé par les représentants de l'association, doit, au sens strict, correspondre à la quote-part des frais de fonctionnement et d'intérêt général incombant à chaque membre. Pour les associations agréées, dont l'objet est strictement défini dans le code général des impôts, ces frais s'entendent de ceux relatifs aux missions qui leur ont été dévolues par le législateur. Ces missions d'assistance et de surveillance des engagements pris par les adhérents, telles que définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, s'adressent indifféremment à chaque adhérent (contrôle formel des déclarations souscrites, contrôle de l'application de la nomenclature comptable et examen de cohérence et de vraisemblance de la déclaration). Ces prestations légales, de même que la formation et l'information indispensables à la réalisation de l'objet même de l'association, réalisées à l'identique pour chaque adhérent, doivent être couvertes par des cotisations identiques. Si les sociétés ou groupements d'exercice, dotés ou non de la personnalité morale, peuvent adhérer à une association agréée, elles bénéficient, en tant que personne morale, des mêmes prestations que les personnes physiques exerçant à titre individuel. Le fait que ces prestations permettent aux associés ou membres de ces sociétés ou groupements de bénéficier d'un avantage fiscal est sans influence sur la nature de la prestation rendue à la seule personne morale. Dès lors, une cotisation distincte pour ces personnes morales, pour couvrir les seules prestations légales, n'apparaît pas envisageable. En revanche, une facturation supplémentaire peut être réalisée pour les prestations non légales, notamment lorsqu'elles s'adressent à plusieurs associés ou membres de ces sociétés ou groupements.