Réponse publiée le 14 juillet 2003

Les transmissions d'entreprises par décès bénéficient d'un dispositif spécifique qui a été mis en place par l'article 11 modifié de la loi de finances pour 2000. En effet, les articles 789 A et 789 B du code général des impôts prévoient une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de la valeur, sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. Cette exonération s'applique sous réserve de la satisfaction de certaines conditions qui ont notamment pour objet d'établir, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une proportionnalité entre l'avantage fiscal consenti et les contraintes imposées à leurs bénéficiaires. Cette mesure permet d'ores et déjà d'éviter que le coût fiscal soit une entrave à la transmission par décès des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi pour l'initiative économique une extension, sous certaines conditions, aux donations du bénéfice de l'exonération de 50 % de la valeur de l'entreprise applicable en matière de succession conformément aux articles 789 A et 789 B du code général des impôts. Ce texte, qui permet de préparer et d'anticiper la transmission de l'entreprise, a été adopté en première lecture par le Parlement et aura vocation à se cumuler avec le dispositif actuel spécifique à la transmission à titre gratuit d'entreprises qui permet un paiement différé des droits de mutation pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans. Le taux de référence applicable au crédit de paiement différé et fractionné est celui de l'intérêt légal, soit actuellement 4,26 % ; ce taux est réduit des deux tiers lorsque plus du tiers de l'entreprise est globalement transmis ou lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10 % de la valeur des titres de l'entreprise. En outre, les donations d'entreprises bénéficient d'ores et déjà des dispositions générales en faveur de la transmission anticipée du patrimoine. Ainsi, lors de la transmission de l'entreprise, une réduction des droits de donation, fixée à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et à 30 % lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans, est applicable. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Cela étant, la question de la transmission à titre gratuit des biens et notamment celle de l'entreprise est à l'étude dans le cadre de la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les aménagements à apporter en matière de fiscalité du patrimoine.