Question écrite n° 14865 :
CRPF

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Gorges attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière, qui se sont vus confier de nouvelles missions par la loi d'orientation sur la forêt. Leur mise en oeuvre est conditionnée par le renforcement de leurs effectifs, nécessité reconnue par tous et déjà évoquée lors de l'examen du projet de loi. A cet égard, le ministère de l'agriculture s'est engagé sur l'ouverture de 89 postes d'ingénieurs, de techniciens forestiers et de personnels administratifs, dont le financement a été acquis. Toutefois, il semblerait qu'à ce jour, la direction du budget n'a donné aucune suite concrète à cette décision. Aussi, au regard de l'importance des missions dévolues aux CRPF, qui doivent notamment gérer les conséquences encore lourdes des tempêtes de 1999, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre cette difficulté.

Réponse publiée le 28 avril 2003

Le Gouvernement est sensible au travail accompli par les centres régionaux de la propriété forestière au niveau régional afin de développer et d'orienter la production forestière privée, en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production et l'adoption de plans simples de gestion. Toutefois, la création de 89 emplois budgétaires supplémentaires sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'a pas été prévue par la loi de finances pour 2003, qui a au contraire prévu cent suppressions nettes d'emplois budgétaires dans ce ministère. Ce département ministériel a donc été invité à présenter sa demande dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004 en l'assortissant d'économies budgétaires suffisantes au regard de cette mesure nouvelle. Pour chaque politique nationale, le Gouvernement s'efforce en effet de ne pas déployer des moyens nouveaux sans prévoir les économies structurelles préalables qui permettent de les financer. Par ailleurs, parallèlement, neuf créations d'emplois budgétaires supplémentaires ont été autorisées, à titre exceptionnel, au Centre national professionnel de la propriété forestière qui s'est constitué à la fin de l'année 2002.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Gorges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 28 avril 2003

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