mines et carrières
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un amendement présenté au Sénat et sur l'article 93 incorporé à la loi de finances pour 2002 afin de permettre la compensation pour les communes des pertes de redevances des mines, dispositions applicables dès 2002. Le comité des finances locales, dans ce but, devait examiner un projet de décret fixant les modalités de cette compensation et devait également fixer les crédits prévisionnels nécessaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître le montant, si ces crédits ont effectivement été fixés.
Réponse publiée le 30 septembre 2002
L'article 93 de la loi de finances pour 2002 institue un mécanisme de compensation de la baisse de recettes tirées de la redevance minière par les communes ; le décret d'application de cette mesure est en cours d'élaboration et sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il est également précisé que les pertes de ressources de redevance des mines ont été recensées pour un montant de 1,2 million d'euros. Le comité des finances locales a provisionné, à titre conservatoire, la compensation correspondante qui sera attribuée aux communes après la publication du décret d'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 30 septembre 2002