Question de : M. Jean-Pierre Door
Loiret (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le complément retraite de la fonction publique. En effet, depuis le 1er janvier 2001, le CREF, premier complément retraite de la fonction publique géré par la mutuelle retraite de la fonction publique (MRPF), a réduit de 16 % ses prestations, en raison de l'allongement de l'espérance de vie de ses cotisants et de nouvelles règles prudentielles issues des normes européennes. Cette mutuelle s'est alors transformée en union mutualiste retraite (UMR) et de nombreux sociétaires ont décidé de quitter cette mutuelle, perdant par là même au moins la moitié des fonds versés. Le produit Force + (R 4) n'est de surcroît plus défiscalisé, ce qui a entraîné chez les adhérents une grande perte de confiance. Des procédures pénales ont été mises en oeuvre à l'encontre de certains administrateurs. C'est ainsi que trois procédures ont été engagées en justice, avec notamment d'un point de vue pénal une plainte avec constitution de partie civile concernant la gestion financière, d'un point de vue civil une assignation de la MRIFEN pour décision prise par l'assemblée générale qui visait à réduire la valeur de service du point CREF de 14 à 17 % et en dernier lieu un recours à l'encontre de l'Etat devant le tribunal administratif pour ne pas avoir correctement exercé son contrôle sur le CREF. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer et de pérenniser les systèmes de retraite de la fonction publique.