Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les appels au boycott qui se multiplient contre les sociétés commerciales soupçonnées de sionisme et contre des produits israéliens. Un manifeste, largement diffusé depuis le 11 juillet dernier, est signé par des hommes politiques, des associations, des personnalités diverses. Cette campagne est menée sur divers sites Internet et par des tracts distribués en France. Le laisser-faire dans ce domaine aurait pour conséquence de permettre le discrédit d'Israël et de la communauté juive de France, et de donner raison à ceux qui traduisent leurs opinions politiques par des attentats antisémites et racistes contre la communauté juive de notre pays. La pratique du boycott relève de la discrimination économique caractérisée notamment par l'article 225-2 (2°) du code pénal. L'appel au boycott constitue également un délit caractérisé : l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 définit comme des complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui « par des écrits... ou par tous les moyens de communication audiovisuelle... auront directement provoqué le ou les auteurs à commettre ladite infraction si la provocation a été suivie d'effet ». Il aimerait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement concernant l'application de la loi. Il lui semble qu'il appartient au garde des sceaux de demander aux différents parquets généraux d'engager des poursuites et de déclencher l'action publique à la fois contre la pratique du boycott et l'appel au boycott. De telles poursuites s'inscrivent dans le cadre du rétablissement de l'autorité de l'Etat que les plus hautes autorités de notre pays ont évoqué avec force à de nombreuses reprises.