immeubles
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la taxation des plus-values immobilières. Actuellement, le seuil d'exonération est fixé à 22 ans et il semblerait que ce délai un peu long ne facilite pas la fluidification du marché immobilier. La Chambre des notaires de Paris préconiserait de ramener ce délai de 22 à 12 ans. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition, d'une manière plus générale, quelles mesures il entend mettre en place pour fluidifier le marché de l'immobilier.
Réponse publiée le 2 juin 2003
D'une manière générale, le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers est modéré. Il comporte de nombreuses exonérations et, lorsqu'elles sont imposables, l'assiette de l'impôt est réduite par la prise en compte de l'érosion monétaire et par un abattement pour durée de détention. Le taux de cet abattement, aujourd'hui fixé à 5 %, doit être apprécié au regard de l'ensemble des modalités d'imposition et notamment de l'importance des autres abattements et des nombreuses exonérations. La fiscalité des plus-values immobilières n'est d'ailleurs généralement pas considérée comme un frein pour le marché immobilier.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003