conditions d'attribution
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le cas des familles qui ne peuvent plus bénéficier des allocations familiales, les enfants dont elles ont encore la charge ayant atteint l'âge de vingt ans. Les allocations familiales sont versées aux parents ayant au moins deux enfants de moins de vingt ans, à la condition qu'un enfant qui travaillerait ne perçoive pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC. En effet, en raison de l'évolution des modes de vie et des difficultés du quotidien, il est de plus en plus fréquent que les enfants restent au domicile de leurs parents au delà de leur vingt ans, notamment pour pouvoir poursuivre des études dans de bonnes conditions. Eu égard à ces constatations, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est sa position à l'égard des familles concernées. Ne serait-il pas souhaitable d'envisager une modification des conditions d'attribution des allocations familiales aux parents qui se trouvent dans cette situation ?
Réponse publiée le 30 juin 2003
Actuellement, l'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux 21 ans des enfants, les allocations familiales jusqu'à leurs 20 ans. Pour éviter une chute brutale des allocations familiales (environ 165 euros) lorsque les enfants atteignent leurs 20 ans, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, une mesure en faveur des familles ayant au moins trois enfants à charge et dont l'aîné atteint l'âge de 20 ans. Ainsi a été décidé et voté, qu'à compter du 1er juillet 2003, la perte serait compensée à hauteur de 70 euros mensuels, et ce, pendant un an. L'allocation de rentrée scolaire est, quant à elle, versée pour les enfants âgés de 6 à 18 ans ; elle a pour objet d'apporter une aide aux enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire en compensant le coût lié à l'obligation scolaire. Au-delà de cet âge, l'enfant majeur peut percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003