Réponse publiée le 8 décembre 2003

Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Une loi du 30 décembre 2002 a permis d'améliorer les conditions économiques de la responsabilité civile médicale sur la base d'une limitation des garanties dans le temps des contrats et d'un allègement du périmètre du risque assurable en ce qui concerne les infections nosocomiales. Un pool de coassurance a été constitué à compter du 1er décembre 2002 pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels. Aucun professionnel de santé - notamment aucune sage-femme - ne se trouve actuellement dépourvu d'une couverture d'assurance. Le ministre chargé de la santé reste cependant soucieux de la très forte augmentation des primes, qui résulte d'une concurrence encore très peu active parmi les assureurs. Il précise que le bureau central de tarification dont l'objet est de garantir à tout professionnel une couverture d'assurance est opérationnel et met en place les procédures permettant d'assurer à l'ensemble des « orphelins » une couverture d'assurance pour 2004. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont lancé en juillet une mission d'audit sur la responsabilité civile médicale, notamment le mode de tarification actuellement appliqué. Le rapport sera remis au ministre à la fin de l'année et comportera des propositions opérationnelles pour améliorer le fonctionnement d'un marché encore convalescent. En dépit du faible nombre d'accouchements (moins de 1 500 par an) effectué par des infirmières libérales et de la limitation de la compétence des sages-femmes aux grossesses normales et aux accouchements eutociques, les primes d'assurance de responsabilité civile professionnelles ont fortement augmenté. Enfin, le ministre signale qu'il ne s'opposera pas à la signature entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des sages-femmes d'un contrat de pratique professionnelle permettant une prise en charge partielle du surcoût des primes d'assurances en 2003, à l'instar des contrats en discussion entre les syndicats médicaux et les caisses d'assurance maladie.