Réponse publiée le 21 avril 2003

Le Gouvernement souhaite encourager les créateurs d'entreprise et développer le secteur des PME désormais le plus porteur de croissance et d'emplois. Le projet de loi pour l'initiative économique, voté en première lecture le 27 mars 2003 par le Sénat, constitue un ensemble cohérent et pragmatique de mesures couvrant le champ complet de la vie de l'entreprise et tenant compte de la grande diversité des entrepreneurs, des entreprises et des projets. Ce projet de loi vise à faire de la création d'entreprise un acte simple et rapide. La création d'une entreprise sera accélérée par l'instauration d'un récépissé de création d'entreprise (RCE), délivré par les centres de formalités des entreprises (CFE), qui permettra à l'entrepreneur d'engager immédiatement ses premières démarches administratives qui pourront désormais être déclarées en ligne via Internet. La sécurisation personnelle du créateur sera améliorée grâce notamment à l'intangibilité d'une part du patrimoine personnel en cas d'échec. La transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur sera facilitée. Au congé pour création d'entreprise déjà accessible au salarié s'ajoutera la possibilité d'opter pour une période de travail à temps partiel, le cumul de l'activité de salarié avec celle de chef d'entreprise permettant de consolider le projet financièrement, d'atténuer la prise de risque et de tester une activité avant de s'y consacrer entièrement. Un nouvel instrument de placement collectif offrant à l'épargnant le moyen de réaliser un investissement dédié à des activités économiques, avec avantage fiscal, sera créé. Les fonds d'investissement de proximité (FIP) auront les caractéristiques des fonds communs de capital-risque et verront le jour à l'initiative des collectivités territoriales. Par ailleurs, les réductions d'impôt pour l'investissement direct dans des sociétés non cotées seront renforcées par une augmentation substantielle du plafond du dispositif existant. En outre, un mécanisme renforcé de déduction des pertes en cas de souscription au capital dans une société non cotée et une libération des taux du crédit aux entreprises, compléteront le dispositif. Pendant la première année d'activité de l'entreprise, le créateur bénéficiera d'un report de ses charges sociales. Parallèlement, le chef d'entreprise aura la possibilité de demander un étalement du paiement des cotisations réellement dues au titre des douze premiers mois de l'activité, sans majoration de retard, et sur une période maximale de cinq ans. L'aide à la création d'entreprise par des personnes en difficulté, en situation d'exclusion ou en demande d'emploi sera améliorée et simplifiée, en permettant le maintien et l'harmonisation des revenus de secours, en amplifiant les dispositifs spécifiques d'aide (EDEN) et en les étendant à de nouvelles catégories de créateurs tels que les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Les réseaux d'accompagnement seront encouragés. La fiscalité sur la reprise et la transmission d'entreprise sera allégée : relèvement du seuil d'exonération des plus-values, adaptation du paiement de l'impôt aux modalités de paiement du prix, réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt, exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés. L'esprit d'entreprendre sera stimulé. D'ores et déjà, un protocole d'accord a été signé le 6 mars 2003 avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministère délégué à l'enseignement scolaire, pour favoriser la connaissance de l'entreprise et valoriser son image. De plus, un important programme de simplifications administratives en faveur des entreprises, présenté en conseil des ministres le 19 mars 2003, devrait être adopté par voie d'ordonnance au cours du second semestre 2003. En outre, un autre projet de loi axé sur les conditions de développement des entreprises, notamment sur le statut de l'entrepreneur, est en cours d'élaboration. Ainsi, les chefs de petites entreprises trouveront-ils dans ces nouvelles dispositions législatives, qui représentent de la part de l'Etat un effort financier très significatif, ainsi que dans les mesures, notamment d'ordre réglementaire, qui les accompagneront, des réponses adaptées à chaque étape du développement de leur entreprise.