Réponse publiée le 11 novembre 2002

Par l'arrêt Griesmar rendu le 29 novembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire à l'article 119 du traité sur l'Union européenne relatif à l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui réservent l'octroi des bonifications pour enfants aux femmes fonctionnaires. La Cour a estimé, s'appuyant sur une jurisprudence précédente (arrêt Beune du 28 septembre 1994), que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 119 puisqu'elles n'intéressent qu'une catégorie particulière de travailleurs, qu'elles sont directement fonction du temps de service accompli et que leur montant est calculé sur la base du dernier traitement du fonctionnaire. Ces arguments conduisent à les assimiler juridiquement à des rémunérations. Dans ces conditions, la Cour a jugé que le principe de l'égalité des rémunérations posé par l'article 119 du traité s'opposait à ce qu'une bonification pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux fonctionnaires qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux seules femmes. Ce jugement, qui faisait suite à une question préjudicielle, a été confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002. Dans l'immédiat, cette décision qui a été rendue dans le cadre d'un contentieux de pleine juridiction n'emporte cependant de conséquence directe qu'à l'égard de M. Griesmar conformément au principe de l'autorité relative de la chose jugée. La suppression des différences fondées sur le sexe dans le code des pensions nécessitera des mesures législatives qui devront faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales. Puis, les mesures seront transposées dans les autres régimes spéciaux dont la réglementation est similaire. Concernant les bonifications pour enfants, le cas d'une extension aux hommes fonctionnaires et militaires concernerait, s'agissant du flux 2001, 30 706 pensionnés, selon l'hypothèse d'un nombre de pensions assorties de bonifications pour enfants identique pour les hommes et les femmes. Le surcoût annuel potentiel dû à l'extension de cette bonification pour enfants serait estimé à plus de 30 millions d'euros pour chaque nouveau flux, sur la base des éléments disponibles et avant toute mesure législative nouvelle. Ce chiffrage n'intègre pas le coût d'éventuels rappels qui pourraient intervenir en application de l'article L. 55 du code des pensions. Le coût serait ensuite cumulé avec les générations de départs en retraite. Cette hypothèse atteindrait un coût annuel de 700 millions d'euros en 2020.