enfants
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur certaines distorsions existant entre les conditions d'accueil des personnes handicapées suivant qu'elles sont hébergées à domicile, chez leurs parents ou à l'extérieur. En effet, l'enfant accueilli en CAT, par exemple, et hébergé chez ses parents ne bénéficie ni de la demi-part fiscale d'impôt sur le revenu, ni de l'exonération de la redevance audiovisuelle, ni de l'aide personnalisée au logement, tous avantages dont il jouirait s'il vivait séparément, en revenant plus cher à la collectivité tout en ne bénéficiant pas de la garantie qu'il a auprès de ses parents. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour apporter des aides aux familles qui font l'effort de garder leurs enfants handicapés à domicile.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 mars 2003