Réponse publiée le 28 juillet 2003

A la suite des élections législatives de juin 2002, le nombre de réclamations contre les résultats électoraux est en baisse par rapport aux précédentes échéances (162 contre 172 en 1997) et, au surplus, un grand nombre (64) a été rejeté sans instruction préalable dès le 25 juillet 2002 en raison d'irrecevabilité manifestes. En revanche, sur le point particulier de la législation relative aux comptes de campagne, les 601 cas de rejet de compte témoignent d'un accroissement certain par rapport aux 272 saisines recensées en 1997. Mais, de l'aveu même du Conseil constitutionnel, la plupart des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques interviennent pour sanctionner la méconnaissance par les candidats d'obligations très claires et substantielles (non-respect des délais, absence totale de compte déposé ou de pièces justificatives, non-présentation par un expert-comptable). Le Conseil constitutionnel a remédié à la lourdeur de ce traitement en rendant 19 décisions collectives concernant 474 candidats. Enfin, il convient de mettre en rapport le nombre de saisines du Conseil constitutionnel avec le nombre de candidats : de 2 880 en 1988, celui-ci est passé à 6 630 en 1997 et 8 444 en 2002. Cet inconvénient lié au nombre des candidats sera, lors du prochain scrutin législatif, atténué par la réforme intervenue par le vote de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, souhaitée sur ce point par le Conseil constitutionnel au terme de ses observations sur le contentieux des élections législatives de 1997, et qui soumet dorénavant l'octroi de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques à la prise en compte des résultats des seuls candidats ayant obtenu, dans un minimum de cinquante circonscriptions en métropole, au moins 1 % des suffrages exprimés.