Réponse publiée le 14 juillet 2003

Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, certaines pratiques d'achat et de revente de terrains, en particulier lorsqu'elles revêtent un caractère exclusivement spéculatif, sont parfois de nature à contrarier les projets des collectivités locales. Or, les marchés fonciers sont libres et traduisent la rencontre entre l'offre et la demande. C'est pourquoi aucune disposition n'interdit de telles transactions. Cependant, le foncier est un bien spécifique dont l'usage et le statut peuvent être encadrés. Les communes disposent à cette fin de plusieurs moyens d'intervention qui leur permettent non seulement d'agir sur les valeurs foncières et la qualité des projets mais aussi d'intervenir plus directement en acquérant les terrains nécessaires à leurs opérations d'aménagement. Elles disposent tout d'abord du pouvoir d'adapter le droit des sols grâce aux documents d'urbanisme. Ainsi, un plan local d'urbanisme peut utilement différencier les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Il peut contenir des règles qui interdisent ou qui soumettent à des conditions particulières certaines catégories d'occupation du sol, qui favorisent la qualité architecturale des constructions (volume, hauteur, aspect extérieur, ...) et qui permettent la préservation ou la mise en valeur des espaces urbains et naturels. Les communes peuvent en outre acquérir, y compris en usant des droits de préemption, des immeubles bâtis ou non afin notamment de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat. Une telle politique, qui trouve logiquement sa traduction dans un plan local de l'habitat, doit apporter des réponses aux besoins en logements et favoriser la mixité sociale. Une collectivité locale peut elle même y contribuer directement en réalisant ou en faisant réaliser des logements répondant à des besoins identifiés, notamment des logements sociaux sachant que 80 % des ménages disposent de revenus inférieurs aux plafonds requis pour l'accès aux logements sociaux. Enfin, les communes ont la possibilité à l'échelle intercommunale de créer les outils d'observation ou d'envisager la mise en place d'un établissement public foncier local facilitant l'acquisition et le portage de terrains. Un guide est disponible dans les DDE sur ce sujet.