Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration du fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit un renforcement important de ses moyens par la création de 10 100 emplois budgétaires permanents sur 5 ans, dont 950 emplois de magistrat, le recrutement en équivalent temps plein de 580 emplois de juge de proximité et d'assistant de justice afin qu'elle puisse faire face à l'accroissement de ses charges et au développement de ses missions. Elle accompagne en outre ces mesures de moyens financiers conséquents. A ce titre, une attention toute particulière est portée à l'amélioration du fonctionnement de la justice dans les départements d'outre-mer. Ainsi, sous réserve des avis du conseil supérieur de la magistrature, les effectifs de magistrats des juridictions guadeloupéennes (cour d'appel et tribunaux de grande instance) devraient être au complet à la fin de l'année 2003 tant au siège qu'au parquet. Toutefois, l'emploi de président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, dont la vacance est susceptible d'intervenir en septembre 2003, sera pourvu dans les meilleurs délais par le Conseil supérieur de la magistrature qui détient seul le pouvoir de proposition pour, ce type d'emploi. De plus, les recrutements massifs de greffiers opérés ces dernières années, et qui tendent à se poursuivre, sont de nature à combler les vacances liées aux mouvements de personnels et à éviter la désorganisation des services. Ils ont permis de localiser 476 créations d'emplois de greffiers dans les juridictions. A ce titre cinq emplois de greffier supplémentaires ont été localisés en Guadeloupe en décembre 2002 et avril 2003 au titre de la loi de finances 2002 : trois emplois de greffier ont été créés en accompagnement de la création de postes de magistrat au siège de la cour d'appel de Basse-Terre et du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et au parquet du tribunal de grande instance de Basse-Terre ; un poste a été localisé au tribunal de grande instance de Basse-Terre en renforcement du service de l'application des peines dans le cadre de la loi du 15 juin 2000 ; un poste est venu renforcer le service administratif régional de Basse-Terre afin de rendre pérenne un personnel affecté en surnombre. Les vacances de postes au sein du ressort sont également en cours de résorption. Ainsi : l'emploi de greffier en chef vacant au conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre sera examiné par la commission administrative paritaire des 1er, 2 et 3 juillet 2003 ; les trois postes de greffier vacants (dont un emploi de greffier placé) proposés à la mobilité seront examinés par la commission administrative paritaire qui se tiendra les 25, 26 et 27 juin 2003. Enfin, en ce qui concerne les personnels de catégorie C : l'effectif des personnels de bureau fait apparaître 1,86 surnombre à l'issue de la commission administrative paritaire qui s'est tenue les 4, 5 et 6 juin 2003 ; les deux postes d'agent des services techniques proposés à la mobilité seront examinés par la commission administrative paritaire qui se tiendra le 17 juin 2003. S'agissant de l'amélioration des conditions de travail, un vaste programme de remodelage du patrimoine judiciaire de la Guadeloupe est en cours d'élaboration. Le palais de justice de Basse-Terre doit faire l'objet d'une opération d'extension et de restructuration au profit de l'ensemble des juridictions. Un projet architectural avait été élaboré, incluant l'emprise foncière d'un terrain mitoyen du palais (parcelle dite Martini).Devant le double constat de l'impossibilité de poursuivre le marché de maîtrise d'oeuvre en raison d'une forte augmentation des coûts de construction de l'extension (environ 80 %) et de l'importance des contraintes engendrées par cette parcelle qui ne permettrait pas une installation optimale des services, il a été décidé de mettre un terme à ce projet. Les études seront relancées sans délai sur les sites du palais actuel et celui, contigu, de la maison d'arrêt qui devrait être libéré dans quelques années par les services pénitentiaires au profit d'une implantation mieux adaptée. A Pointe-à-Pitre, un nouveau tribunal de grande instance sera édifié sur le terrain de l'ancienne maison d'arrêt. Les études de programmation sont en cours d'achèvement. A la suite de l'installation de la juridiction dans ses locaux neufs, il est envisagé que le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes soient relogés dans l'ancien palais après réhabilitation. Il y a lieu de préciser que, dans l'attente de la réalisation de ces opérations ambitieuses, des mesures de relogement provisoires de certains services seront prises, à brève échéance, sur les sites judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, afin de permettre notamment la mise en oeuvre des récentes réformes de la justice. Enfin, en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement des juridictions, une attention toute particulière a été apportée à l'amélioration de l'accueil du justiciable au sein des juridictions de Basse-Terre, de Pointe à Pitre et du tribunal d'instance de Saint-Martin.