Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet * souhaite appeler tout particulièrement l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des cotisants et allocataires du CREF, ancien complément retraite de la fonction publique. Lors du dernier trimestre 2002, après autorisation des pouvoirs publics, de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, la MRFP a procédé à la conversion du CREF en un régime où les droits sont exprimés par points, mais surtout a préparé le transfert de ce nouveau régime vers l'Union mutualiste retraite (UMR), créée pour porter le seul complément retraite mutualiste existant. Il apparaît que des lettres d'information ont alors été envoyées à tous les sociétaires, pour leur signaler que la conversion dans le nouveau régime serait automatique. Il était malgré tout laissé à chaque adhérent la possibilité de ne pas accepter cette conversion en démissionnant du CREF. Or, cette démission signifiait, selon le règlement, un remboursement représentant la moitié des versements nets de gestion pour la part « répartition » et le remboursement de la provision mathématique affecté au compte individuel de « capitalisation » minorée de 5 %. Toutefois, ces règles étaient alors prévues pour un départ émanant du seul désir de l'adhérent de cesser ses opérations financières avec l'organisme cité, et en aucun cas, d'une mutation de l'organisme lui-même. Par ailleurs, ce même règlement stipule, dans son article 14, que « tout assuré a la faculté de renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans les trente jours suivants le paiement de la première cotisation. La renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des cotisations versées dans les trente jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée par la MRFP ». Or, en établissant la conversion automatique, les anciens adhérents du CREF n'ont pas eu à signer de nouveaux contrats, ce qui pourtant leur aurait permis, selon cet article 14, d'être intégralement remboursés de leurs versements antérieurs. Aussi il lui demande, au vu de ces différents éléments d'appréciation, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement, pour limiter les conséquences d'une telle situation.