Réponse publiée le 9 décembre 2002

Les défibrillateurs cardiaques font dès à présent l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont implantés au sein d'établissements de santé financés par dotation globale hospitalière. Jusqu'à présent, ces dispositifs ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont implantés au sein d'établissements de santé privés. En effet, un tel remboursement est subordonné à leur inscription, après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Or la commission d'évaluation des produits et prestations a souhaité que la prise en charge de ces dispositifs médicaux soit subordonnée au fait que leur pose soit effectuée dans des établissements de santé répondant à des critères garantissant le respect des indications réellement validées par des essais cliniques et permettant d'assurer la qualité de l'implantation et le suivi des patients appartenant à une population cible bien définie. Dans l'attente de la mise en oeuvre d'un système permettant d'assurer le respect de ces conditions de prescription et d'utilisation, la prise en charge des défibrillateurs cardiaques implantables est assurée dans des centres hospitaliers universitaires. Ces implantations sont réalisées par des équipes médicales qui, par ailleurs, participent à l'évaluation de l'intérêt thérapeutique de tels dispositifs et des conditions de leur diffusion ultérieure dans le système de soins.