Réponse publiée le 30 septembre 2002

Le Gouvernement a organisé une consultation en ligne dans le cadre de l'élaboration d'une circulaire relative à l'interprétation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Cette consultation a donné lieu à un nombre important de contributions de la part des acteurs concernés par l'intervention des collectivités territoriales en matière d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications à haut débit, et notamment de la part des plus importantes associations d'élus, dont l'Association des villes pour le câble et le multimédia (AVICAM). Ces contributions, ainsi que les positions exprimées à l'occasion d'une réunion de concertation animée par les services des ministères concernés, ont fait apparaître des divergences d'interprétation, en particulier sur la notion d'« infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications » que le projet de circulaire proposait. Afin de prendre en compte ces contributions et d'assurer une plus grande sécurité juridique aux collectivités territoriales intéressées, le Gouvernement a décidé de surseoir à la publication de la circulaire envisagée, et de soumettre préalablement cette question à l'avis du Conseil d'État. Il poursuit parallèlement, en liaison avec les services de la Commission européenne, l'élaboration du décret d'application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les possibilités de subventionnement de la mise à disposition de ces infrastructures.