Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) pour les entités collectives. En effet, les professionnels ont été très désagréablement surpris d'apprendre que le montant de l'aide à l'hectare sera multiplié par le chargement. Pour la très grande majorité des estives gérées de façon collective sur le massif des Pyrénées, ceci revient à ce que la PHAE qui leur sera affectée, sera inférieure à la PMSEE que percevaient les éleveurs. Les unités pastorales ou estives couvrent 550 000 hectares sur le massif pyrénéen et 80 % d'entre elles sont gérées de manière collective. Près de 6 000 exploitations pastorales transhument sur ces espaces collectifs. A l'occasion de l'Année internationale des montagnes, il convient en outre de rappeler l'importance du pastoralisme sur ce territoire. En diminuant les moyens alloués aux unités pastorales, ces dispositions vont fortement pénaliser la gestion des espaces pastoraux. En particulier, elles risquent de fortement remettre en question l'embauche de bergers et vachers, la bonne conduite des troupeaux, la qualité des productions, autant que la valorisation et l'entretien des espaces. En conséquence, il lui demande de lui confirmer qu'il va prendre les dispositions nécessaires afin que la PHAE versée sur les espaces gérés par les entités collectives soit égale à l'ancienne PMSEE revalorisée de 70 %, comme cela avait clairement annoncé.