allocations
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le calcul du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant des allocations chômage. Le règlement d'assurance chômage précise les sommes à prendre en compte et les sommes exclues : indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de préavis ou toute somme dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail. Dans le cas d'une entreprise où un accord de réduction du temps de travail avait mis en place des jours de repos supplémentaires, si le personnel licencié pour raisons économiques n'a pu prendre ces jours de repos du fait de la rupture du contrat de travail, il souhaite savoir si la rémunération de ces heures entre dans le calcul du salaire de référence.
Réponse publiée le 3 février 2004
Le régime d'assurance chômage verse aux travailleurs involontairement privés d'emploi un revenu de remplacement proportionnel au revenu d'activité antérieur. Un salaire de référence est établi à partir du salaire de l'activité perdue. Ce salaire de référence doit être le reflet de la rémunération habituelle d'activité. Il peut, en conséquence, ne pas correspondre à la totalité des rémunérations perçues au cours de la période de référence retenue, notamment lorsqu'elles comprennent des jours de repos non pris. Ainsi, l'indemnité compensatrice afférente aux journées de repos supplémentaires, attribuées dans le cadre de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail et non prises au moment de la rupture du contrat de travail, n'est pas intégrée dans le salaire de référence.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 janvier 2004
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 3 février 2004