ICHN
Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le souhait des arboriculteurs des départements de montagne de bénéficier de l'indemnité compensatrice pour handicaps naturels (ICHN), dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du 8 juillet 2002. En effet, les arboriculteurs des départements de montagne, à l'instar du syndicat « Fruits des Savoie », doivent désormais utiliser, en accord avec la Mutuelle sociale agricole (MSA) et l'inspection du travail, un matériel adapté au terrain (pentu, non stabilisé...), afin de sécuriser ses employés. En conséquence, considérant le surcoût engendré par la nécessité d'adapter le matériel au terrain, il lui demande s'il est envisageable de faire bénéficier les arboriculteurs des départements de montagne des ICHN.
Réponse publiée le 18 août 2003
L'arrêté interministériel du 8 juillet 2002 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) a étendu le bénéfice des ICHN aux producteurs de pommes, poires et pêches dans les zones de haute montagne et de montagne pour les communes ou parties de communes classées dans la zone sèche. Pour bénéficier de cette mesure, les agriculteurs doivent déposer une déclaration de surfaces, une demande d'aide ICHN et remplir les conditions d'éligibilité exigées pour cette aide. En l'état de la réglementation européenne, il n'est pas possible d'envisager une extension de cette mesure en dehors de la zone sèche telle qu'elle est actuellement définie.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 18 août 2003