Réponse publiée le 2 juin 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité de recourir à des salariés titulaires de contrat à durée déterminée pour remplacer un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole. Alors que la doctrine administrative autorisait un tel remplacement, la Cour de cassation a récemment limité ce recours à un salarié employé sous contrat à durée déterminée au seul cas où le non-salarié peut être assimilé à un salarié. Cette restriction pouvant conduire à la fermeture de certaines exploitations, le Gouvernement a accueilli favorablement un amendement présenté devant le Sénat lors de la discussion de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. L'article L. 122-1-1 du code du travail a donc été modifié afin d'autoriser explicitement le remplacement du chef d'exploitation, d'un aide familial ou d'un associé d'exploitation et de leur conjoint par un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, dès lors que le non-salarié remplacé participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole.