Question écrite n° 15260 :
prime herbagère agro-environnementale

12e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'application de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) pour les entités collectives. Le montant de l'aide à l'hectare sera multiplié par le chargement. Pour la très grande majorité des estives gérées de façon collective sur le massif des Pyrénées, ceci revient à ce que la PHAE qui leur sera affectée sera inférieure à la prime au maintien du système d'élevage extensif (PMSEE) que percevaient les éleveurs. Les unités pastorales couvrent 550 000 hectares sur le massif pyrénéen et 80 % d'entre elles sont gérées de manière collective. Près de 6 000 exploitations pastorales transhument sur ces espaces collectifs. En diminuant les moyens alloués aux unités pastorales, ces dispositions vont fortement pénaliser la gestion des espaces pastoraux et risquent de remettre en question l'embauche de bergers et vachers, la bonne conduite des troupeaux, la qualité des productions ainsi que la valorisation et l'entretien des espaces. En conséquence, elle lui demande d'intervenir afin que la PHAE versée soit égale à l'ancienne PMSEE revalorisée de 70 %, comme cela avait été précédemment annoncé.

Réponse publiée le 16 juin 2003

Il avait été envisagé de pondérer au niveau national le montant à l'hectare de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) attribuée aux entités collectives par le chargement pour les inciter à entretenir une pression de pâturage suffisante. Cette disposition aurait effectivement entraîné une diminution de la prime dans certaines régions, aussi a-t-elle été abandonnée. Il revient à chaque département, en concertation avec les professionnels, de déterminer les actions les mieux à même d'atteindre l'objectif de revalorisation fixé.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003

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