Réponse publiée le 28 juillet 2003

Les décrets n° 2002-1197 et 2002-1198 du 23 septembre 2002 ont abrogé la carte sanitaire qui s'appliquait aux appareils en centre d'hémodialyse pour adultes et ont défini un nouveau dispositif de régulation de l'offre de soins en matière d'insuffisance rénale chronique. Ils ont également précisé, pour chacune des modalités de traitement par épuration extra-rénale, la définition, les conditions d'implantation et les conditions de fonctionnement applicables. L'article R. 712-101 précise les modalités d'autorisation des unités saisonnières d'hémodialyse. Ces dernières ne peuvent désormais exister que dans le cadre d'une autorisation délivrée à titre permanent. Le droit légitime des patients dialysés de pouvoir se déplacer, notamment pendant les vacances, et de poursuivre, pendant leurs déplacements, leur traitement dans les meilleures conditions de sécurité et de qualité, a présidé à la nouvelle définition des unités saisonnières. L'article R. 712-101 précise que l'unité saisonnière ne peut accueillir que des patients relevant d'une modalité égale ou moins médicalisée que celle pour laquelle elle est autorisée. Cet article ne prévoit en aucun cas que ces unités saisonnières ne pourront accueillir que des patients habituellement dialysés à domicile ou en autodialyse. Il prévoit au contraire que « si l'établissement est autorisé pour l'hémodialyse en unité d'autodialyse, l'unité saisonnière ne peut accueillir que des patients habituellement hémodialysés à domicile ou en autodialyse ; si l'établissement l'est pour l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, l'unité saisonnière ne peut accueillir que des patients habituellement hémodialysés en unité de dialyse médicalisée, en unité d'autodialyse ou à domicile ; si l'établissement est autorisé pour l'hémodialyse en centre, l'unité saisonnière peut accueillir tous les patients quelle que soit leur modalité habituelle de dialyse. » Il est ainsi prévu que les unités saisonnières fonctionnent de manière graduée, à l'image de l'ensemble des modalités de traitement prévues par le décret. Un patient habituellement traité en centre d'hémodialyse, où une permanence médicale doit être assurée, ne pourra, selon les décrets du 23 septembre 2002, être pris en charge, de manière saisonnière, dans une unité d'autodialyse où cette présence médicale n'est pas obligatoire. Les décrets du 23 septembre 2002 ont bien pour vocation de permettre la pérennisation et le développement des unités saisonnières d'hémodialyse tout en garantissant aux patients l'environnement médical et paramédical nécessaire à la qualité et la sécurité de leur prise en charge.