Réponse publiée le 16 juin 2003

Pour harmoniser la situation statutaire des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat avec celle des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH), et tenir compte de la réforme effectuée dans la FPH à la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles, le Gouvernement précédent a décidé d'engager une réforme du statut des corps des infirmier(e)s des administrations de l'Etat, sur le modèle retenu pour les infirmier(e)s de catégorie B de la FPH, à savoir : refonte du corps, classé en catégorie B, en deux grades au lieu de trois, le nouveau deuxième grade (infirmier(e) de classe supérieure) regroupant les anciens grades d'infirmier(e)s principaux(ales) et d'infirmier(e)s en chef ; pyramidage du deuxième grade fixé à 30 %, avec étalement dans le temps (sur trois ans) de la mise en oeuvre. Le projet de décret élaboré en ce sens par le ministre chargé de la fonction publique, s'agissant d'un statut commun à plusieurs ministères, aux fins de modifier le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, constitue une avancée positive pour l'ensemble du corps : gain de 8 points majorés au dernier échelon du nouveau premier grade d'infirmier, accélération de la carrière par une réduction de la durée d'accès au dernier échelon du premier grade ramenée de vingt-cinq ans à vingt et un ans, instauration d'une bonification d'ancienneté d'un an dès la nomination et meilleure prise en compte des services d'infirmiers accomplis antérieurement dans le secteur public ou privé. Par ailleurs, ce projet permettra d'accroître les possibilités de promotion des infirmier(e)s puisque la proportion d'emplois du grade d'avancement atteindra dans les trois ans 30 % des effectifs du corps, au lieu des 10 % prévus pour l'actuel deuxième grade auxquels s'ajoutent les 8 % atteints dans l'actuel troisième grade. En raison de la non-rétroactivité des actes administratifs, la modification du décret précité ne prendra effet qu'à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le projet de décret modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, soumis, début février, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochaines semaines.