Réponse publiée le 11 août 2003

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte au métier des personnels pénitentiaires et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer leur protection dans l'exécution de leur mission. Lors de l'attaque par un commando puissamment armé (armes de guerre, explosifs) de la maison d'arrêt de Fresnes qui à l'aube du 12 mars dernier a ouvert le feu sur deux miradors avant de faire exploser la porte arrière, deux surveillants en poste aux miradors ont essuyé de la part des agresseurs un feu nourri qui ne les a heureusement pas atteints. Si l'un et l'autre de ces personnels ont à cette occasion fait la preuve d'un indéniable courage, il n'en reste pas moins que leur réaction face à cette agression a été différente : l'un a riposté à deux reprises aux tirs qui le visaient, l'autre ne l'a pas fait. C'est ainsi qu'il convenait que cette différence se traduise également dans la manière dont l'institution pénitentiaire entendait à cette occasion les distinguer, sauf à galvauder ces récompenses. Il est à souligner que la surveillante dont il est fait question a bénéficié d'un avancement d'échelon qui prendra effet à compter de la date de sa titularisation, soit le 7 octobre 2003, d'un témoignage officiel de satisfaction, ainsi que d'une gratification. Elle a également pu disposer d'une période de repos au sein de sa famille qui réside en Guadeloupe, les frais de transport étant pris en charge par l'administration. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice tient donc à s'inscrire solennellement en faux contre l'accusation de discrimination - qu'elle soit raciale ou sexuelle - que porte à son encontre l'honorable parlementaire. Il rappelle à ce titre qu'il ne connaît pour sa part que des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de nationalité française et qu'il ne fait pas de distinction, contrairement à ce qui lui est reproché, selon notamment qu'ils sont originaires des départements d'outre-mer ou de la métropole, pas plus qu'il ne fait, en métropole, de distinction entre fonctionnaires issus de telle ou telle région. En ce qui concerne la bonification de points pour la mobilité des surveillants, il existe actuellement une majoration de 3 points dans le barème de cotation des mutations pour les personnels exerçant leurs fonctions dans un établissement pénitentiaire de la région parisienne qui souhaitent être affectés dans un autre établissement. A ce titre, les personnels de la maison d'arrêt de Fresnes bénéficient de ces points supplémentaires dans leur dossier de changement de résidence. Actuellement, une majoration des points est également accordée aux agents exerçant leurs fonctions en maisons centrales, eu égard aux conditions de travail particulièrement difficiles dans ces établissements. Enfin, un groupe de travail a été constitué avec les organisations syndicales pour examiner les différents critères de mobilité des personnels de surveillance et éventuellement étendre ce dispositif aux structures difficiles telles la maison d'arrêt de Fresnes.