Réponse publiée le 21 juillet 2003

A compter de septembre 1992, une formation unique d'infirmier a été mise en place là où il existait une formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et au diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. La délivrance par équivalence du diplôme d'Etat d'infirmier aux titulaires de diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ne peut se faire qu'en respectant les prescriptions de formations posées par la directive européenne n° CE/77/453 du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires, et administratives de l'infirmier responsable en soins généraux. L'article L. 4311-5 du code de la santé publique a ainsi prévu que le diplôme d'Etat d'infirmier pourrait être attribué aux titulaires de diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique sur proposition d'une commission spécialisée après un complément de formation. Le décret n° 99-1147 du 29 décembre 1999 a précisé la composition et le fonctionnement de cette commission et fixé la durée minimale de stage que doivent subir les intéressés. L'obligation de formation pour les infirmiers de secteur psychiatrique résulte donc de prescriptions réglementaires. Néanmoins, afin de ne pas léser les intérêts des infirmiers de secteur psychiatrique, il a été prévu un accroissement important de leurs lieux d'exercice qui sont devenus sensiblement les mêmes que ceux des infirmiers diplômés d'Etat à l'exclusion de l'exercice libéral.