Question de : Mme Geneviève Colot
Essonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes. Les dispositions législatives susvisées prévoient que le maître de l'ouvrage peut se réserver un certain nombre de travaux dont certains pourraient se révéler indispensables à l'habitation et à l'utilisation de l'immeuble. En particulier, il apparaît que les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution de fluides sont très fréquemment laissés à la charge du maître de l'ouvrage. Il en est parfois de même pour certains lots tels que l'électricité ou la plomberie. Notant que de nombreux particuliers voient interdire l'accès au chantier, avant la réception, aux entreprises qu'ils ont retenues pour ces travaux, les contraignant à réceptionner une habitation impropre à sa destination et dont de nombreux équipements ne peuvent être testés, et que d'autres se voient remettre la garde du chantier et interrompre les délais convenus pour des durées variables pendant la réalisation de tels travaux. Elle lui indique que de nombreux constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plan prétextent que cette colonne « 1 bis » ne représente aucune obligation et n'est là que pour fixer les limites de l'article 132-1 du code de la construction et de l'habitation. Ils ne reproduisent pas dans leur contrat la colonne « 1 bis » prévue dans la notice descriptive type. Il est alors impossible au maître de l'ouvrage, qui, profane, ignore tout du décret fixant la notice type, de vérifier que les travaux prévus au stade gros oeuvre, hors d'eau et hors d'air sont effectivement réalisés lors de l'appel de fonds « hors d'air ». Ce dernier appel de fonds est dans les faits l'occasion de nombreux appels anticipés. Elle lui demande si les travaux à la charge du maître de l'ouvrage et qui, indispensables à l'utilisation de l'immeuble, font néanmoins partie du contrat : doivent être réalisés avant la réception ; doivent être considérés comme faisant partie du délai convenu, à charge du constructeur d'en évaluer la durée lors de l'estimation du temps de construction ; doivent être planifiés et coordonnés par le constructeur qui conserverait en tout état de cause la garde du chantier au titre de la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble de la construction et son devoir de conseil.