Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la différence d'interprétation selon les CPAM de l'article 195-1 du CGI concernant l'attribution d'une majoration de quotient familial pour les ayants droit des anciens titulaires de pension pour accident du travail. Dans certains départements, la CPAM accorde une demi-part supplémentaire à des ayants droit, même si dans le texte de loi il est stipulé que seuls les titulaires d'une pension pour accident du travail (qui sont également invalides personnellement à au moins 40 %, ce qui peut être le cas d'ayants droit) peuvent être bénéficiaires de cette disposition fiscale. Il y aurait donc inégalité de traitement de ces demandes de droits par les CPAM selon le département de résidence. Ce vide juridique étant source d'interprétations inégalitaires, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre une application identique de la loi sur tout le territoire.