Réponse publiée le 16 juin 2003

Les aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) ne peuvent être attribuées au titre d'un logement mis à disposition par un ascendant ou un descendant, même à titre onéreux. La solidarité entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, a conduit à écarter le bénéfice de l'allocation de logement dans ce cas. La loi de finances rectificative pour 1999 dans son article 50 précise ainsi que « l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Le législateur a ainsi réaffirmé que la solidarité nationale n'avait pas à se substituer, dans le cas d'espèce, à la solidarité familiale pour prendre en charge le paiement d'un loyer dont la réalité n'est pas toujours avérée. Il n'est pas envisagé, pour ces raisons, de revenir sur ces dispositions.