La Poste
Question de :
M. Jean-Pierre Door
Loiret (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur l'éventualité de la distribution d'assurances dommages par La Poste. En effet, La Poste exerce à la fois des activités de service public, pour lesquelles elle bénéficie d'un monopole légal, et des activités accessoires appartenant au domaine concurrentiel, principalement des services financiers. Cette loi évoque, parmi les services que La Poste peut proposer, « tous produits d'assurances ». Elle précise toutefois que de telles activités doivent se faire « dans le respect des règles de la concurrence ». Il s'avère que les conditions d'exercices actuelles de La Poste lui permettent de réaliser à moindre coût les prestations qu'elle propose dans le domaine concurrentiel. La distribution d'assurances dommages par cet établissement pourrait donc sérieusement perturber ce secteur d'activité. Elle interviendrait dans un marché déjà saturé, sur lequel le consommateur bénéficie d'offres et de services de qualité à des prix très compétitifs. Il n'y aurait pas création de valeur, mais un simple transfert d'activités qui déstabiliserait le marché. L'intervention de La Poste en assurances dommages aurait notamment des effets désastreux pour les agents généraux d'assurances, dont une grande partie de l'activité est centrée sur les assurances de particuliers, des artisans, commerçants, exploitants agricoles et petites entreprises. Or une forte proportion des 15 000 agents généraux et de leurs 30 000 collaborateurs exercent leur activité dans les zones rurales, semi-rurales et les petites agglomérations, contribuant au dynamisme économique et social des régions. Ils y offrent un service de proximité efficace et disponible, remarqué notamment lors des dernières inondations ou tempêtes. Des emplois dans le secteur de l'assurance seraient menacés par une telle distorsion de concurrence. Il lui demande en conséquence de lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet pour pallier cette éventuelle iniquité. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Réponse publiée le 26 mai 2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommage IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A qu'elle partage avec les caisses d'épargne, ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
Auteur : M. Jean-Pierre Door
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : recherche
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 26 mai 2003