Réponse publiée le 11 novembre 2002

L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire de prévoyance s'inscrit dans la perspective de disposer ultérieurement de prestations supplémentaires librement choisies, lesquelles sont normalement placées hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu. Toutefois, en application des dispositions de l'article 156-11-5° du code général des impôts, les versements volontairement effectués auprès de sociétés mutualistes par les anciens combattants et victimes de guerre en vue de se constituer une retraite sont déductibles de leurs revenus imposables lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat. Cette mesure constitue déjà par conséquent une importante exception aux principes de l'impôt sur le revenu, selon lesquels ne sont pas déductibles les dépenses d'ordre personnel. Modifier le régime fiscal des versements que les anciens combattants peuvent effectuer au-delà du montant de la rente majorable par l'Etat pour se constituer une rente mutualiste ordinaire reviendrait à priver de son sens la dérogation consentie. Cela étant, le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des anciens combattants, et notamment à l'augmentation du montant de la rente mutualiste majorable par l'Etat, d'une part, en relevant le nombre de points d'indice auquel est fixé le plafond majorable, d'autre part, en appliquant le principe dit du « rapport constant » à la valeur du point de pension militaire d'invalidité sur lequel ce plafond est indexé. Cette année, accélérant l'effort engagé et pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter le plafond de 7,5 points dans le prochain budget, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Le projet de loi de finances que présentera le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour 2003 prévoit par conséquent un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui passera de 115 à 122,5 points. Celui-ci sera ainsi fixé à 1 560 euros, sur la base de la valeur du point de pension militaire d'invalidité en vigueur au 1er mars 2002, soit 12,73 euros. Cela correspondra à une augmentation de 105 euros et équivaut à une progression de plus de 7 %. Un montant de 6,693 MEUR sera affecté au financement de cette mesure qui peut permettre de répondre en partie à la préoccupation relayée par l'honorable parlementaire. Le secrétaire d'Etat précise qu'en outre la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est elle-même exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application de l'article 81-12° du code général des impôts. Cet avantage s'ajoute à l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81-4° du code susvisé pour les pensions et la retraite du combattant servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, prestations non assujetties, au surplus, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.