Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétion spéciale de la police (ISSP) dans la pension de retraite servie au personnel de la gendarmerie nationale. Les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient de la prise en compte de l'ISSP dans le calcul de leur pension de retraite depuis 1984. Mais cette majoration de pension n'est effective qu'à partir de cinquante-cinq ans. Il avait été évoqué, au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie du 8 décembre 2001, d'abaisser à cinquante ans le bénéfice de cette majoration de pension. Par un courrier daté du 20 octobre 2002, il avait été confirmé que ce projet était bien à l'étude. Or de nombreux gendarmes se plaignent aujourd'hui de ne toujours pas avoir de nouvelles de l'avancement de ce dossier. En conséquence, il lui demande quel est le degré d'avancement de ce dossier et en quoi elle compte satisfaire aux revendications des gendarmes.