Réponse publiée le 2 juin 2003

Les directives occupent une place de choix dans la législation communautaire. Au nombre de 40 à 60 par an, elles engagent les Etats membres, qui doivent les transposer dans leur droit national, dans les délais impartis. A plusieurs reprises, le Conseil européen a mis l'accent sur la nécessité pour les Etats de transposer les directives en temps et en heure. Le déficit de transposition des directives dans l'Union européenne est ainsi passé de plus de 6 % en 1997 à un peu plus de 2 % aujourd'hui. La France faisait toutefois exception puisqu'elle figurait, au printemps dernier, au dernier rang des pays de l'Union européenne. La non-transposition nous expose à des poursuites en manquement devant la Cour de justice de Luxembourg, pouvant déboucher sur des sanctions financières sous astreinte. La France est ainsi sujette à plus de 200 procédures d'infraction à la législation du marché intérieur : un record en Europe. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé en novembre dernier, sur proposition de la ministre déléguée aux affaires européennes, d'un plan d'action ambitieux, qui comportait deux axes majeurs : tout d'abord, une clarification des responsabilités administratives. Chaque ministre devait désigner des responsables chargés du suivi de la transposition et s'était vu assigner, pour les directives de son ressort, trois objectifs : la transmission dans les délais prévus par la circulaire du Premier ministre des documents préparatoires au SGCI ; la division par trois du nombre total de directives en retard de transposition et la transposition de toutes les directives en retard de plus de deux ans. Ensuite, l'examen prioritaire des projets de loi portant transposition de directives, et un rendez-vous régulier, consacré aux transpositions, dans l'ordre du jour législatif. II a été décidé, en mars dernier, que ce rendez-vous prendrait la forme de projets de loi portant diverses dispositions d'adoption communautaires (DDAC) élaborés à dates fixes. Grâce aux efforts réalisés, le déficit de transposition de la France a baissé de 3,8 % à 3,3 %, avec, au 15 avril 2003, 50 directives relatives au marché intérieur non transposées dans les délais. Selon le dernier tableau de la Commission, la France figure désormais au dixième rang des Etats membres de l'Union en matière de transposition. Il reste que l'effort doit être poursuivi sur le long terme en raison de l'adoption de nouvelles directives qui nécessitent de nouvelles transpositions.