Réponse publiée le 22 mars 2005

L'absence de revalorisation sur toute la durée de l'année 2001 de la rémunération allouée par l'État pour l'exercice de la tutelle d'État et de la curatelle d'État résulte de la date tardive à laquelle a été pris l'arrêté pour 2001. Cette situation tient au fait que le Gouvernement attendait la décision du Conseil d'État suite au recours d'une association à l'encontre de l'arrêté du 27 décembre 2000. Cet arrêté courait le risque d'une annulation : ses dispositions étaient de même nature que celles de l'arrêté du 29 décembre 1999. Ce dernier texte avait fait l'objet d'une censure de la part du Conseil d'État dans la mesure où il visait une application dès le 1er janvier 1999. Cette rétroactivité a été condamnée par la haute juridiction. Le Gouvernement en a tiré les conséquences lorsqu'il a adopté l'arrêté précité du 13 décembre 2001, date à laquelle il a estimé ne plus pouvoir attendre la décision du Conseil d'État à propos de l'arrêté du 27 décembre 2000 - qui n'a été annulé que le 17 juin 2002 - au risque, dans le cas contraire, de créer des difficultés de trésorerie insupportables aux organismes tutélaires. Aussi, les tarifs fixés par l'arrêté du 13 décembre 2001 se sont, en effet, appliqués un jour franc après sa date de parution, à savoir le 16 décembre 2001. Il faut préciser que l'arrêté du 13 décembre 2001 a revalorisé les tarifs fixés par l'arrêté du 27 décembre 2000 de 3,61 % pour les UDAF et de 4,26 % pour les autres organismes. Ces taux de revalorisation résultaient de la prise en compte des paramètres affectant l'évolution des tarifs en 2001 et de l'inflation prévue pour 2002. Par arrêté du 22 novembre 2002, le Gouvernement a revalorisé à nouveau les tarifs de 2,38 % pour les UDAF et de 1,66 % pour les autres organismes. Ceux-ci se sont appliqués à compter du 1er décembre 2002. L'arrêté du 22 décembre 2003 a revalorisé les tarifs fixés par l'arrêté du 22 novembre 2002 de 2,73 % pour les UDAF et de 8,4 % pour les autres organismes. Contrairement aux précédents arrêtés, celui-ci comporte un seul tarif et ce, conformément à la décision du Conseil d'État du 23 juillet 2003 qui a annulé l'arrêté du 13 décembre 2001 au motif que l'existence d'une double tarification méconnaissait le principe d'égalité. Enfin, l'arrêté du 27 décembre 2004 a revalorisé les tarifs fixés par l'arrêté du 22 décembre 2003 de 1,34 %. Outre la revalorisation des tarifs, le Gouvernement, afin de prendre en compte les difficultés des associations tutélaires liées aux dérives du dispositif de protection juridique des majeurs, a mandaté trois groupes de travail afin qu'ils élaborent, dans la concertation, des propositions de mesures concrètes susceptibles, en complétant ou en modifiant la législation en vigueur, de mieux garantir le respect des principes directeurs de la loi de 1968 que sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection. Le ministère de la justice s'est vu confier la présidence du groupe chargé d'examiner les modifications à apporter au code civil. Le ministère délégué à la famille a été en charge de deux groupes de travail, dont les thèmes portaient respectivement sur la réforme du financement des mesures de protection juridique et sur l'évaluation médico-sociale. Les rapports de ces deux groupes ont été remis au ministre le 7 juillet 2003. Les services des ministères concernés examinent les suites susceptibles d'être données aux propositions contenues dans les différents rapports. L'ensemble des propositions n'a toutefois pas fait l'objet des arbitrages interministériels requis. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement devrait présenter au Parlement cette année un projet de loi visant à réformer le dispositif de protection juridique des majeurs. Toutefois, dès 2004, la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a prévu dans son article 17 une expérimentation de nouvelles modalités de financement des mesures de tutelle. Cette expérimentation s'est déroulée en 2004 dans dix départements et est prolongée en 2005 avec une extension à six autres départements pour une éventuelle généralisation en 2006, sous réserve de l'adoption d'une mesure législative à cet effet. L'objectif est de mettre en place un financement par dotation globale afin d'accorder aux services gestionnaires des moyens financiers adaptés à l'action à conduire. Les résultats de cette expérimentation permettront de disposer d'une base de référence concernant les besoins financiers des intervenants dans l'exercice des mesures de tutelle au regard des caractéristiques de leur activité afin de pouvoir généraliser dans de bonnes conditions un nouveau système de financement. Le système actuel ne permet pas de lier le financement à la nature et à la qualité du service rendu.