Réponse publiée le 28 juillet 2003

Lorsqu'ils sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, les médecins, pharmaciens et odontologistes bénéficient d'un reclassement dans la carrière compte tenu notamment de la durée des services antérieurement accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics français, à l'exception des services d'internes. S'agissant des services hospitaliers accomplis dans un Etat membre de l'Union européenne par le médecin, le pharmacien ou l'odontologiste avant sa nomination en qualité de praticien hospitalier, les décrets portant respectivement statut des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel ne prévoient pas encore leur reprise pour la détermination du classement dans la carrière. Cet aspect constitue l'un des points des évolutions réglementaires à venir dans le cadre de la réforme des statuts de praticiens des établissements publics de santé. Néanmoins, dans l'attente de cette révision statutaire et compte tenu d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, les praticiens ont la possibilité de contester devant le juge administratif la régularité de leur décision de nomination et de classement dans la carrière en vue d'obtenir la prise en compte des services hospitaliers accomplis depuis l'obtention de leur diplôme de spécialité, dans les mêmes conditions que les services hospitaliers accomplis en France.