Réponse publiée le 6 octobre 2003

L'avenant conventionnel signé le 21 février 2002 entre les caisses d'assurance maladie et le syndicat « Convergence infirmière » a débuté la mise en oeuvre du plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière. Cet accord prévoit notamment la revalorisation de la valeur de la lettre clé AIS (actes infirmiers de soins) qui rémunère les soins courants infirmiers à hauteur de 2,40 euros (contre 2,18 euros auparavant), cette revalorisation devant être toutefois concomitante à la mise en oeuvre de la démarche de soins infirmiers (DSI), pour un coût annuel évalué à 100 millions d'euros en année pleine. Le Gouvernement ayant tenu à respecter les engagements conclus entre les partenaires conventionnels, l'arrêté du 28 juin 2002 (Journal officiel du 2 juillet 2002) a inscrit la DSI à la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers. Ce dispositif valorise le rôle et le travail des infirmiers et renforce la qualité des soins délivrés aux personnes dépendantes temporaires ou permanentes et handicapées en assurant une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. La DSI, loin d'être une remise en cause du champ de compétence des infirmiers et notamment de leur activité en AIS, constitue une étape importante dans l'amélioration de la qualité des soins infirmiers dispensés aux personnes, comme dans la reconnaissance du rôle sanitaire et social des infirmiers. La DSI ne va pas se traduire par l'accomplissement de soins infirmiers par des personnes non qualifiées. En particulier, les toilettes des personnes dépendantes ou handicapées pourront toujours être effectuées par des infirmiers car elles nécessitent, en fonction de l'état de la personne, des précautions en matière de prévention et de surveillance. La DSI prévoit notamment la mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée en vue d'insérer ou de maintenir le patient dans son cadre de vie pendant lequel l'infirmier l'aide à accomplir les actes quotidiens de la vie, éduque son entourage ou organise le relais avec les intervenants qualifiés. Ce programme d'aide, élaboré par l'infirmière, doit être défini en partenariat avec le patient, son entourage direct et le médecin traitant. Par ailleurs, un avenant conventionnel, conclu le 18 décembre 2002 (Journal officiel du 27 février 2003) entre les caisses d'assurance maladie et Convergence infirmière prévoit la mise en place d'un accord de bon usage des soins consacré spécifiquement à la DSI et d'un contrat de bonne pratique (CBP) portant notamment sur la tenue des documents de liaison de la DSI. Les infirmiers qui adhéreraient aux CBP pourront bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle spécifique d'un montant de 600 euros. Enfin, un bilan d'étape de la DSI a été demandé à la CNAMTS pour le début de l'automne 2003 qui devra permettre d'en apprécier la montée en charge et la bonne application.