établissements d'accueil
Question de :
M. Michel Delebarre
Nord (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Delebarre * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes soulevées par les gestionnaires d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment les centres communaux d'action sociale. En 2001, un programme d'action ambitieux visant à améliorer les conditions d'hébergement de ces établissements a été élaboré par le précédent Gouvernement, en pleine concertation avec l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs. La mise en oeuvre de ce programme, dont la date butoir a été fixée au 31 décembre 2003, s'effectue sous forme de conventions tripartites signées entre ces établissements, l'Etat et les conseils généraux. Dans le cadre des débats parlementaires liés au projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2003, l'objectif chiffré de 1 800 conventions tripartites signées pour l'année avait été fixé. De le même façon, la date butoir initialement prévue a été repoussée au 31 décembre 2006. Or, il s'avère que les arbitrages gouvernementaux sur les moyens financiers affectés â ce secteur dans le cadre de la part de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie aux personnes âgées en 2003 ne permettent pas de conclure plus de 10 % de ces conventions. Dans la perspective du plan quinquennal, le Gouvernement s'était pourtant engagé à inscrire plus de 180 millions d'euros de crédits d'assurance maladie supplémentaires par an. Contrairement aux objectifs annoncés par le Gouvernement, aucune enveloppe supplémentaire ne vient corroborer les ambitions affichées par celui-ci. Ce désengagement financier de l'Etat risque d'entraîner de graves conséquences sur les établissements qui, depuis des mois, se sont engagés dans de nombreuses évolutions que les pouvoirs publics leur ont demandé de mettre en oeuvre, notamment en matière de démarche qualité. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux gestionnaires d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes de poursuivre leurs actions d'amélioration des conditions d'hébergement. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Réponse publiée le 16 juin 2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette forme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
Auteur : M. Michel Delebarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003