Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le texte de loi qui doit entrer en vigueur en 2003 relatif à la retraite complémentaire obligatoire par répartition en faveur des chefs d'exploitation agricole. La retraite complémentaire obligatoire vient ainsi compléter l'effort sans précédent mené par le gouvernement antérieur en faveur des petites retraites agricoles grâce à un effort budgétaire consenti sur ces cinq dernières années. Avec ce plan de revalorisation, les chefs d'exploitation et personnes veuves, disposant d'une carrière complète en agriculture auront bénéficié en 2002 du minimum vieillesse. Les conjoints et aides familiaux disposant également d'une carrière complète ont pu bénéficier du minimum vieillesse du second membre du ménage. Ce plan aura mobilisé plus de 28 MF de 1998 à 2003. La retraite complémentaire financée par une cotisation des agriculteurs et par une participation financière de l'Etat fixée en loi de finances doit permettre à partir de 2003 à un chef d'exploitation disposant d'une carrière complète de percevoir une pension au moins égale à 75 % du SMIC net. La loi doit s'appliquer aux chefs d'exploitation déjà retraités qui bénéficieront de points gratuits et aux chefs d'exploitation qui devront partir en retraite. La gestion du régime est assurée par la Mutualité sociale agricole. Il est bien évident que l'ensemble de ce dispositif doit être maintenu et garanti. C'est pour cette raison qu'il lui demande de prendre toutes les dispositions de sa compétence pour conforter la volonté du législateur d'aider les retraités du monde agricole et d'intégrer dans la loi de finances pour 2003 la participation financière de l'Etat afin que ce dispositif puisse perdurer.