Réponse publiée le 14 octobre 2002

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants. Cette mesure fait partie intégrante du dispositif de protection de l'enfance, même si elle est actuellement prévue et régie par le code de sécurité sociale. Elle relève en effet d'un double objectif : protéger les enfants tout en aidant les parents à assumer leurs devoirs, tant financiers qu'éducatifs à leur égard. Elle propose un véritable accompagnement dans la durée sous le contrôle du juge des enfants. L'honorable parlementaire propose de redéfinir le cadre légal d'intervention de cette mesure en la rattachant aux textes sur l'assistance éducative inscrits dans le code civil. D'autres voies de réforme de ce dispositif peuvent être envisagées et sont suggérées par certains professionnels comme la création de son pendant administratif qui reposerait sur l'accord des parents indépendamment de tout contrôle judiciaire. D'autres propositions tendent à changer le nom donné à cette mesure pour la rendre moins stigmatisante, tout en modifiant ses conditions d'ouverture jugées désuètes. Une réflexion va être prochainement engagée sur cette question à la chancellerie pour explorer ces pistes de réforme.