Réponse publiée le 22 septembre 2003

Les crédits du chapitre 43-02, interventions en faveur des droits des femmes, inscrits en loi de finances initiale 2003, s'élèvent à la somme de 18 004 000 EUR. Ils se répartissent entre l'article 10, dépenses non déconcentrées, à hauteur de 4 690 360 EUR, et l'article 20, dépenses déconcentrées à hauteur de 13 313 640 EUR. Ces crédits ont fait l'objet d'une mise en réserve de 20 % soit 3 600 000 EUR. Afin de préserver au mieux les moyens du réseau déconcentré des droits des femmes, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a décidé de ne pas reporter cette mise en réserve uniformément sur les deux articles mais de faire porter l'effort plus particulièrement sur l'article 10. La mise en réserve des crédits de l'article 20 a donc été ramenée de 2 662 728 EUR à 2 432 100 EUR. Conscient des difficultés budgétaires auxquelles sont confrontées de nombreuses déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a, en outre, demandé la levée de cette mise en réserve ainsi que celle des reports de crédits 2002, qui affecte également la gestion des programmes régionaux sur lesquels sont financés les centres d'information sur les droits des femmes (CIDF). Les CIDF sont des partenaires privilégiés du Service des droits des femmes et de l'égalité. Ils collaborent étroitement avec les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité. Avec l'appui du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), tête de réseau, les 118 centres d'information sur les droits des femmes mettent gratuitement à la disposition du public féminin des informations d'ordre juridique, professionnel, économique, social et familial et exercent, pour l'État, un rôle de veille dans la détection de toute forme nouvelle de discrimination envers les femmes. Son appui financier au réseau est très important au regard des crédits du service des droits des femmes et de l'égalité. En 2001, les aides apportées au CNIDFF et aux CIDF se sont élevées respectivement à 1 182 615 EUR et à 5 156 298 EUR. La Ministre déléguée à la parité et a l'égalité professionnelle souhaite, dans le cadre du contrat d'objectif passé avec le CNIDFF, conforter l'ensemble de ce réseau et renforcer son action. Par ailleurs, fin 2002 et début 2003, les contrats de déléguées régionales et de chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité qui arrivaient à échéance ont été renouvelés pour une durée d'un an, dans l'attente des orientations en matière de décentralisation et de réforme de l'État. La décision de maintenir et de pérenniser ce réseau au sein des services de l'État est désormais prise. Ainsi, la durée prévue pour le renouvellement des contrats arrivant à échéance à partir de juillet 2003 est de nouveau fixée à trois ans. Un effort de rationalisation des actions et de productivité des services est mené dans le cadre de la réforme de l'État.