Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de rigueur et de clarté dans lequel les stations relais pour la téléphonie mobile sont implantées depuis quelques années, notamment sur les toits de Paris - mais le phénomène se généralise - et en conséquence sur leur danger potentiel. Un manque de rigueur sanitaire tout d'abord. Aujourd'hui, le principe dit de précaution est unanimement appliqué en cas de doute pour la santé des citoyens. Or les analyses et rapports médicaux contradictoires se succèdent sans que puisse être défini un risque déterminé pour les personnes exposées à ces ondes électromagnétiques : la direction générale de la santé, après le rapport publié en janvier 2001, qui ne retenait pas l'hypothèse d'un risque mais recommandait le principe de précaution notamment pour les bâtiments dits sensibles, a confié à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale une mission d'expertise technique dans ce domaine. Le doute existe donc et les habitants d'immeubles sur lesquels ont été installées des antennes relais, ainsi que leurs voisins, s'inquiètent. De plus, un décret datant du 5 mai 2002 relatif aux valeurs d'exposition du public aux champs électromagnétiques, contredisant la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001, donne des raisons d'inquiétude supplémentaires : les zones sensibles ne doivent plus être prises en compte de manière à en éviter l'exposition directe au faisceau magnétique mais seulement exposées à des mesures aussi faibles que possible lorsqu'elles sont à moins de 100 mètres de l'installation. Un manque de rigueur administrative est également à blâmer, puisque les règlements et les lois qui existent dans le domaine de l'urbanisme ne semblent pas toujours appliqués, et que les textes jusqu'à présent publiés restent très vagues et peu contraignants : on constate par exemple que l'article 5 du décret de mai dernier prévoit l'éventuelle transmission d'une déclaration de conformité des installations, ou celle de « documents justifiant du respect des valeurs limites d'exposition », ce qui signifie l'absence de contrôle systématique en amont. Les opérateurs peuvent ainsi exploiter leurs stations relais en toute tranquillité, mais aussi en toute illégalité, souvent sans demander une quelconque autorisation : pour les bâtiments ne faisant pas partie du domaine propre de la mairie de Paris (domaine pour lequel il existe des conventions particulières), il n'est besoin d'autorisation d'urbanisme que pour les installations de poteaux ou pylônes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, soit 10 à 15 % des stations. Les groupes de téléphonie mobile se contentent de verser des indemnités aux propriétaires des immeubles, au cas par cas, sans se préoccuper des habitants voisins, qui eux peuvent être exposés directement aux faisceaux. Aussi, devant le développement massif de ces installations, mais aussi devant l'ampleur que prennent désormais les mouvements de contestation locaux, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de satisfaire les revendications légitimes des Français en termes de santé publique. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.