Réponse publiée le 6 octobre 2003

Conformément à l'article 1393 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. De nombreuses exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties existent déjà, notamment en matière de foncier non bâti agricole, qui représente près de 90 % des bases totales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, la suppression, en 1993, de la part régionale puis celle progressive, entre 1993 et 1996, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont allégé substantiellement le coût de l'imposition foncière. D'autre part, selon l'article 1395 (1° ) du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. La loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt module la durée de cette exonération en fonction de la nature des bois concernés, à savoir dix ans pour les peupliers, trente ans pour les résineux et cinquante ans pour les feuillus et autres bois et étend ce dispositif d'exonération aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Enfin, elle institue une exonération à hauteur de 25 % en faveur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Par ailleurs, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ont la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terres affectées à certaines cultures (truffiers, noyers, oliviers) ou d'instituer des dégrèvements en faveur des terres exploitées par de jeunes agriculteurs afin d'encourager leur installation. Cela étant, le Gouvernement a engagé une réflexion tant sur la fiscalité directe locale que sur les mesures à prendre pour soutenir l'activité rurale dont le Parlement sera prochainement saisi.