Réponse publiée le 30 mars 2004

Conformément aux engagements du Président de la République, l'action en faveur des personnes handicapées constitue une priorité nationale. La loi de finances pour 2003 a augmenté le budget accordé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées de 5,6 % pour ce qui concerne les moyens consacrés aux personnes handicapées par rapport à 2002. Des mesures d'aide pour l'équipement informatique des personnes handicapées existent d'ores et déjà, en particulier en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves sont soumis au taux réduit à 5,5 % de TVA. Ces équipements concernent aussi bien les logiciels de communication que les claviers spéciaux pour ordinateurs ou les commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication. Le ministre de la recherche et des nouvelles technologies et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ont inauguré un programme de recherche et diffusion des technologies au service du handicap. Ce programme vise à l'amélioration de l'accessibilité par une plus large diffusion des nouvelles technologies au bénéfice des personnes handicapées. Il s'inscrit à la fois dans le cadre du plan RE/SO 2007 et dans celui du chantier national présenté le 14 juillet 2002 par le Président de la République et mis en oeuvre au niveau interministériel. Par ailleurs, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a présenté au conseil des ministres du 25 juin 2003 les orientations du futur projet de loi sur l'égalité des chances des personnes handicapées. Présenté en conseil des ministres le 28 janvier 2004, ce projet répond à l'aspiration à une plus grande autonomie, à une liberté de choix de vie et à la reconnaissance du handicap dans sa diversité, allant dans le sens de l'intégration des personnes handicapées dans notre société. Enfin, l'élaboration de la nouvelle législation a été en permanence sous-tendue par la volonté de faire appel, dans un souci d'intégration, aux dispositifs de droit commun. C'est ainsi que les projets de loi relatifs à la formation professionnelle, à la protection juridique des majeurs, au droit des successions et des libéralités concernent également les personnes handicapées.