Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la qualité des personnes désignées pour représenter l'Etat dans les nombreuses commissions et instances. Ces commissions et instances ont parfois un pouvoir important, y compris décisionnaire. Il en est ainsi pour l'attribution de garanties ou de crédits à telle ou telle entreprise ou établissement public opérant dans des secteurs de l'économie on intervenants publics et privés sont en concurrence. L'Etat se fait parfois représenter par des personnels qui ne sont pas fonctionnaires d'Etat mais qui relèvent d'établissements publics industriels et commerciaux. Il arrive que ces personnels soient amenés à représenter l'Etat alors que leur établissement public d'origine est concerné par les décisions en jeu. Même si ces personnels font le plus souvent l'objet d'un détachement en bonne et due forme, le lien avec leur établissement d'origine perdure. Ces personnels peuvent ainsi être mis dans des situations délicates. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont susceptibles d'être prises afin de remédier à cette situation. Une mesure simple pourrait consister en ce que l'Etat ne soit représenté dans ces instances que par des personnels relevant strictement de la fonction publique d'Etat.