Question écrite n° 15669 :
politique des transports

12e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions contenues dans le rapport d'audit conduit par le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des finances sur les grandes infrastructures de transport. Ce document établit un certain nombre de critères qui devraient conduire le Gouvernement à réexaminer la programmation des grandes infrastructures de transports pour les vingt prochaines années. Or, si ces critères devaient être appliqués en l'état, les perspectives de désenclavement ouvertes aux départements ruraux en général, et à celui de l'Ardèche en particulier, seraient bien étroites. En matière de désenclavement routier, par exemple, le rapport préconise de retenir le seuil de 15 000 véhicules par jour pour la réalisation d'un itinéraire à deux fois deux voies. Un tel seuil interdirait pour longtemps d'envisager une pénétrante routière aménagée permettant de désenclaver les bassins de vie de l'arrière pays ardéchois. L'audit ne fait par ailleurs aucune référence à une liaison vallée du Rhône-Massif central, pas plus qu'à un itinéraire de délestage à l'ouest du département (aménagement de la RN 88). Rien n'est dit non plus sur un hypothétique barreau autoroutier nord-sud entre l'A 7 et l'A 9 desservant les bassins de Privas et Aubenas en direction d'Alès en Cévennes. En réalité, l'audit se contente de tracer de grandes lignes au profit des liaisons interurbaines, sans jamais évoquer les spécificités à prendre en considération pour favoriser le développement économique des zones rurales. Il enterre ainsi toute possibilité de désenclavement routier d'un département comme l'Ardèche. Aucune perspective n'est ouverte non plus en matière ferroviaire, pour un département qui conserve la particularité d'être le seul en France à n'avoir aucune desserte voyageurs ! Aussi, il lui demande très précisément quels sont les projets que le Gouvernement entend porter dans un avenir proche pour favoriser le désenclavement de l'Ardèche et si les enveloppes financières des contrats de plan Etat-régions seront maintenues pour permettre la réalisation de programmes routiers et ferroviaires ambitieux pour les territoires ruraux.

Réponse publiée le 20 décembre 2005

Il est important de préciser tout d'abord que l'audit mené par le conseil général des Ponts et Chaussées et l'inspection générale des finances est un audit de projets et non de politique des transports. Cet audit est avant tout un document de travail, utile quant à l'état des lieux qu'il a permis de faire sur l'ensemble des grands projets mais qui ne peut être considéré comme un document de décision. Il a donc exclusivement porté sur des projets d'infrastructures engagés, étudiés ou annoncés, notamment ceux inscrits dans les schémas de services, afin d'en établir un état précis avec leurs caractéristiques en termes de faisabilité technique, d'intérêt socio-économique, d'opportunité pour l'aménagement du territoire, de coût pour l'État et de calendrier prévisible. À cet égard, le critère principal utilisé par les auditeurs pour évaluer les projets routiers interurbains (seuil de 15 000 véhicules par jour) ne doit être appréhendé que pour ce qu'il est : une façon d'évaluer à une même aune les divers projets audités. La perspective globale d'aménagement de la route nationale 88 (RN 88) n'est pas remise en cause et a été confirmée notamment par le CIADT du 18 décembre 2003 et le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005. Cependant, les besoins de financement correspondants étant particulièrement importants, il est nécessaire d'élaborer une stratégie progressive d'aménagement. C'est un des objectifs assigné à la démarche de développement durable, dont la charte est en cours de finalisation. Elle permettra d'adopter une démarche globale, concertée et cohérente entre l'État et les collectivités territoriales concernées. S'agissant enfin de la problématique des transports dans la vallée du Rhône et le long de l'arc languedocien, la commission nationale du débat public a décidé le 6 juillet 2005 d'organiser un débat public sur cette problématique. Il permettra d'examiner les réponses en termes de services et d'infrastructures qui pourront être apportées.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 20 décembre 2005

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